Politique de confidentialité

1. Objet

1.1. La société Hostino SARL fournit un service d’hébergement Web et/ou nom de domaine.
1.2. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles la société Hostino SARL et le client s’engagent mutuellement.

2. Accès au serveur et infogérance

2.1. La société Hostino SARL s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose.
2.2. La société Hostino SARL se réserve cependant la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l’accessibilité aux serveurs pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration de ses services.
2.3 Infogérance pour les serveurs dédiés et VPS/Cloud:
2.3.1 L’infogérance ponctuelle est facturée à l’heure pour une mission précise. En fonction de la mission que vous nous avez confiée, nous vous communiquons à l’avance la durée estimée de l’intervention.
– Installation de votre serveur suivant vos besoins, mise à jour du système d’exploitation…
– Installation ou mise à jour d’un logiciel, d’un serveur de messagerie, d’un serveur web, d’une application métier…
– Configuration des différents modules Apache …
– Sécurisation de votre serveur, installation d’un Firewall…
– Prise en charge d’un incident technique
– Mise en place d’une politique de sauvegarde
– Mise en place des différents comptes pour l’installation de vos sites web (ftp, MySQL etc…)
2.3.2 Infogérance contrat mensuel :
Installation du système d’exploitation et des différents logiciels correspondant à vos besoins initiaux (système d’exploitation au choix du partenaire)
Le monitoring de votre serveur et des différents services hébergés
La mise en place des sauvegardes de votre serveur
La mise en place d’un Firewall
Interlocuteur unique : le support technique par ticket et téléphone
La mise à jour régulière du système d’exploitation et des différents logiciels
L’installation des correctifs de sécurité

3. Assistance

La société Hostino SARL met à la disposition du client une assistance technique par courrier E-mail, téléphone et Live Chat.

4. Prix des services, facturation, règlements

4.1. Les prix des prestations proposés sont ceux figurant sur le site web www.hostino.ma, ils s’entendent hors taxes et sont payables en Dhs marocains, Euro ou en $, d’avance et à réception de la facture proforma, pour une période annuelle, semestrielle, trimestrielle, ou mensuelle.
4.2. Les factures sont payables d’avance et à réception, pour la période précisée dans la facture, le paiement des factures s’effectue au choix du client, par virement bancaire, carte bancaire marocaine, espèce, La Poste CCP, Wafacash ou tout autre mode de paiement que propose la société Hostino SARL.
4.3. Lors d’un retard de paiement, la société SARL suspend l’exploitation de la prestation de service et/ou résilier le contrat avec effet immédiat et sans dédommagement.
4.4. Les comptes et les serveurs non réglés à échéance sont considérés comme abandonnés et seront terminés.

5. Responsabilités

5.1. En aucun cas la société Hostino SARL ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, le client devra garantir la société Hostino SARL de toute condamnation éventuelle à ce titre, notamment du fait :
d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus diffusés sur le ou les sites du client.
de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client sans accord de leur auteur.
de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non-règlement des sommes dues en exécution du présent contrat, et plus généralement du fait de l’inexécution des obligations du client telles que fixées par les présentes conditions.
5.2. En outre, du fait des caractéristiques et limites de l’Internet que le client déclare parfaitement connaître, la société Hostino SARL ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :
Les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes, la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier.
Les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place.
Les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.
5.3. Il est contraire à la ligne de conduite que le client effectue ou participe à l’une des activités suivantes :
Envoyer des courriers électroniques en masse à des personnes qui n’en ont pas fait la demande (« Junk mail » ou « Spamming »). Ainsi, tout envoi massif de courrier électronique non sollicité par leurs destinataires est strictement interdit.
Pénétrer ou tenter de pénétrer de manière non autorisée dans un système informatique.
Héberger de sites racistes, pornographiques ou illégaux et ceux ayant des liens hypertextes vers ces types de sites.
5.4. La société Hostino SARL se réserve le droit d’interrompre, à tout moment, le contrat d’hébergement, si elle vient à prendre connaissance du non-respect de l’une des dispositions des articles ci-dessus, ou en cas d’une mauvaise manipulation soit du compte FTP,HTTP, MAIL ou bases de données, … engendrant des dommages techniques de ses serveurs.
Dans ces cas, la société Hostino SARL ne procédera à aucun remboursement.

6. Obligations de sécurité et de confidentialité

La société Hostino SARL, doit mettre en œuvre les mesures de sécurité des locaux et des systèmes d’information pour empêcher tous les risques inhérents au traitement et à la nature des données à caractère personnel du Client, afin:

• d’empêcher toute personne non autorisée d’avoir accès aux systèmes informatiques de traitement des données à caractère personnel;
• d’empêcher que des supports de stockage puissent être lus, copiés, modifiés ou déplacés sans autorisation;
• d’empêcher toute introduction non autorisée de données dans la mémoire ainsi que toute divulgation, toute modification ou tout effacement non autorisés de données à caractère personnel mémorisées;
• d’empêcher des personnes non autorisées d’utiliser des systèmes de traitement de données au moyen d’installations de transmission de données;
• de garantir que les utilisateurs autorisés d’un système de traitement des données ne puissent accéder qu’aux données à caractère personnel que leur droit d’accès leur permet de consulter;
• de garder une trace des données à caractère personnel qui ont été communiquées, du moment où elles ont été communiquées et de leur destinataire;
• de garantir qu’il sera possible de vérifier a posteriori quelles données à caractère personnel ont été traitées, à quel moment et par quelles personnes;
• de garantir que des données personnelles qui sont traitées pour le compte de tiers ne peuvent l’être que de la façon prévue par l’institution ou l’organe contractant ;
• de garantir que, lors de la communication de données à caractère personnel et du transport de supports de stockage, les données ne puissent être lues, copiées ou effacées sans autorisation;
• de concevoir sa structure organisationnelle de manière à ce qu’elle réponde aux exigences de la protection des données.

7. Restrictions et limitations du service

La société Hostino SARL fera son possible pour aviser les clients qui utilisent des scripts utilisant un trop grand pourcentage de ressources système avant de suspendre ceux-ci. Par contre, si les scripts causent des problèmes aux autres clients ou que ceux-ci prennent beaucoup de ressources ils pourront être stoppés sans préavis.
Le client est averti que l’utilisation non conforme à ce qui est indiqué ci-dessus peut être de nature à rendre incompatible le fonctionnement du site sur la plate-forme d’hébergement mutualisé.
La société Hostino SARL n’est pas responsable des prétentions ou des dommages qui naissent chez le client, en raison de la perte de données, ou en raison de l’impossibilité d’obtenir l’accès à Internet, ou d’envoyer des informations ou d’en recevoir.
La société Hostino SARL réalise des sauvegardes, qui peuvent être utilisées en cas de défaillance du système. Cependant, Hostino SARL ne propose pas de services de récupération de données pour ses Clients.
La société Hostino SARL ne saurait être tenue responsable des pertes de données, des corruptions de données, des difficultés ou impossibilités d’accès, ou encore de la lenteur de la connexion, ou tout autre problème résultant du système. La société Hostino SARL pourra, à sa seule discrétion, limiter ou refuser l’accès à ses serveurs dans l’hypothèse où la société Hostino SARL considérerait que ces limitations ou refus d’accès sont nécessaires pour préserver la sécurité ou l’intégrité du réseau.

8. Durée, renouvellement et dénonciation du contrat

8.1. Le contrat est conclu pour une durée annuelle, semestrielle, trimestrielle, ou mensuelle qui commence à compter de la date de signature des présentes conditions.
8.2. La reconduction des abonnements n’est pas tacite, le client est amené à régler sa facture pour que son service ou domaine soit renouvelé.
8.3. Toute dénonciation devra être faite par E-mail, Téléphone ou lettre recommandée adressée à : Hostino SARL au plus tard un mois avant la date d’anniversaire du contrat.

9. Obligation d’information

Le client s’engage à mettre à jour ses informations (notamment changement d’adresse, tél, etc.) directement sur son compte client chez Hostino SARL.

10. Loi applicable – Attribution de juridiction :
Le présent contrat est régi par la loi marocaine, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera de la compétence du Tribunal de Commerce ou tout autre tribunal choisi par le client au Maroc.

Conditions particulières liées à la réservation des noms de domaines .ma :

En effet, le renouvellement de noms de domaine « .ma » est possible pour une période annuelle choisie (de 1 à 5 ans). (Cf. article 26 de la décision de nommage). https://www.anrt.ma/sites/default/files/2015-12-14-gestion-nom-domaine-ma-fr_0.pdf

Obligations et Droits du Demandeur/Titulaire

1. Le Demandeur ou le Titulaire reconnaît qu’il a lu les dispositions de la décision de nommage, qu’il accepte d’être lié par l’ensemble de ses modalités, dans sa version adoptée et modifiée par l’ANRT. Ladite décision est disponible sur le site Web de l’ANRT. : https://www.anrt.ma/sites/default/files/2015-12-14-gestion-nom-domaine-ma-fr_0.pdf

2. Le Titulaire bénéficie d’un usage exclusif et personnel du nom de domaine enregistré pendant sa période de validité, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

3. Au moment de l’enregistrement ou du renouvellement d’un nom de domaine, tout Demandeur ou Titulaire est censé avoir accepté la collecte, le stockage et le traitement des données le concernant par l’ANRT, ainsi que la publication des données « WHOIS ».

4. Le Titulaire est censé avoir accepté que certaines données le concernant soient transmises par l’ANRT aux autorités compétentes, ou à une personne tierce conformément à la législation en vigueur.

5. Le choix, l’utilisation et l’exploitation d’un nom de domaine, ainsi que les sous domaines y afférents, relèvent de la responsabilité du Titulaire. Ce dernier utilise le nom de domaine enregistré et les sous domaines y afférents pour son propre besoin, sans porter atteinte aux droits et aux intérêts des tiers.

6. Le Titulaire est représenté par une personne physique, dite contact administratif, dûment mandatée à cet effet et établie au Maroc. Au cas où le Titulaire est une personne physique, il peut être lui-même le contact administratif.

7. Le Titulaire reconnaît et convient que le contact administratif est autorisé par ses soins à agir à titre de mandataire du Titulaire dans le cadre de l’enregistrement et de la gestion du nom de domaine. En cas de différend entre le Titulaire et son contact administratif lors d’une opération de gestion d’un nom de domaine, la position du Titulaire prévaudra.

8. Le Titulaire doit fournir au Prestataire des adresses postale et électronique effectives le concernant, ainsi que des adresses postale et électronique effectives de son contact administratif.

9. Le Titulaire doit s’assurer que tous les renseignements relatifs à l’enregistrement d’un nom de domaine, communiqués à son Prestataire, sont à jour, complets et exacts. Il est tenu d’en assurer la mise à jour immédiate en cas de changement les affectant. Le Titulaire est tenu de vérifier que les données publiées sur le « WHOIS » sont complètes et exactes, et de procéder sans délai aux mises à jour nécessaires auprès du Prestataire.

10. Le Titulaire peut renouveler à tout moment son nom de domaine conformément à la décision de nommage. A l’expiration du nom de domaine, le Titulaire est tenu de renouveler son nom de domaine durant la période de grâce de renouvellement s’il souhaite le maintenir.

11. A l’expiration d’un nom de domaine, le Prestataire peut le résilier au cas où le Titulaire ne procède pas au paiement des frais de renouvellement y afférent. A la fin de la période de grâce de renouvellement, le nom de domaine est supprimé par l’ANRT.

12. Le Titulaire peut résilier son nom de domaine avant sa date d’échéance. Le nom de domaine dispose d’une période de grâce de résiliation durant laquelle le Titulaire peut procéder à son réenregistrement.

13. Le Titulaire a le droit de demander le changement du Prestataire à tout moment, sous réserve du respect des dispositions de la décision de nommage et du présent contrat.

14. Le Titulaire a le droit de transférer son nom de domaine à une autre personne, sous réserve du respect des termes de la décision de nommage et du présent contrat.

15. Le Titulaire s’engage à se soumettre à la procédure alternative de résolution de litiges, et à toute décision de l’ANRT concernant le nom de domaine «.ma» enregistré. http://www.wipo.int/amc/fr/domains/rules/cctld/ma/index.html

Obligations et droits du Prestataire

1. Le Prestataire est tenu d’informer le Titulaire de l’expiration de son nom de domaine trente (30) jours avant sa date d’échéance, et lui permettre de renouveler son nom de domaine à tout moment, avant ou durant la période de grâce de renouvellement.

2. Le Prestataire doit procéder aux modifications relatives aux noms de domaine et aux Titulaires sur le Registre, à chaque fois que lesdites modifications lui sont communiquées par le Titulaire.

3. A la résiliation du nom de domaine, le Prestataire est tenu d’en informer le Titulaire, en lui précisant la période de grâce de résiliation durant laquelle il peut récupérer le nom de domaine résilié à tout moment.

4. Le Prestataire est tenu de mettre à la disposition des Titulaires un site web comprenant impérativement ses coordonnées complètes et à jour. Il doit publier, également, sur ce site, toutes les modifications apportées par l’ANRT aux dispositions réglementaires et aux procédures d’enregistrement et de gestion des noms de domaine.

5. Le Prestataire est tenu de porter à la connaissance du Titulaire toute information ou notification le concernant dès sa réception de la part de l’ANRT.

6. le Prestataire doit informer sans délai le Titulaire concerné de tout gel, blocage ou suppression d’un nom de domaine par l’ANRT, en lui communiquant le motif tel que communiqué par cette dernière.

7. A tout moment, et à la demande du Titulaire, le Prestataire est tenu de lui fournir gratuitement le(s) code(s) d’autorisation d’un ou de plusieurs noms de domaine, dans un délai d’un (1) jour ouvrable à la réception de ladite demande.

8. Le Prestataire est tenu d’assister les Titulaires pour l’enregistrement, le renouvellement, la résiliation et le transfert des noms de domaine, ainsi que la mise à jour des informations y afférentes. Il est tenu d’apporter tout support nécessaire aux Demandeurs et Titulaires des noms de domaine en vue de renseigner correctement les informations requises.

9. Le Prestataire ne doit collecter, utiliser ou communiquer aucune donnée, personnelle ou autre, relative à un Titulaire, à des fins autres que celles prévues par l’enregistrement et la gestion des noms de domaine du Titulaire et ce, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. L’utilisation de ces données doit se faire en conformité avec la réglementation sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.